Ordonnance étrangère : le flou

Fin 2000, l’Ordre avait interdit d’exercice les titulaires Feldman (Paris) pour avoir délivré des traitements contre l’infertilité émanant d’ordonnances américaines, leur adresse ayant été diffusée sur Internet. La décision vient d’être annulée par le Conseil d’Etat qui estime que les articles du Code de la santé publique relatifs aux conditions de diplômes pour exercer en France, sur lesquels s’appuyait l’Ordre, « ne régissent pas les obligations des pharmaciens et ne sauraient avoir pour objet ou pour effet d’interdire de délivrer des médicaments sur prescription d’un médecin résidant à l’étranger ne remplissant pas les conditions pour exercer en France ». L’Ordre va donc « réargumenter sa décision » pour pallier cette « erreur de droit », indique-t-il. Mais au-delà, ce jugement pose une fois de plus la question des délivrances d’ordonnances étrangères.