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Publié le 7 juillet 2007
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La Commission européenne reproche à
la France de réserver l’accès et l’exercice de la profession de notaire aux seuls professionnels nationaux. Elle envisage même de saisir la Cour de justice de Luxembourg. Cinq autres Etats membres devraient subir un sort comparable : Allemagne, Autriche, Belgique, Grèce et Luxembourg.
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