LPP : cette charte qui remet un peu d’ordre dans les pratiques

Encadrer et renforcer la qualité des pratiques de présentation, d’information et de promotion des produits, notamment des dispositifs médicaux et des prestations remboursées : tel est l’objectif de la charte publiée au Journal officiel du 8 mars (arrêté du 4 mars).

Ce texte élaboré par le Comité économique des produits de santé (CEPS) concerne l’ensemble des produits et prestations mentionnés sur la liste des produits et prestations (LPP) utilisés en ville et en établissement de santé ou établissement médicosocial. Il s’applique aux entreprises et prestataires qui commercialisent leurs produits auprès des « professionnels, de santé ou non, habilités à prescrire, utiliser (à titre gratuit ou titre onéreux) ou acheter les produits et prestations, quelle que soit la structure d’exercice (établissements, structures de soins de ville, pharmacies d’officine…) ».

La charte a 4 objectifs :

– encadrer la qualité de l’information délivrée aux professionnels habilités à prescrire, utiliser ou acheter les produits ou prestations. Par exemple, les revendications de résultats doivent être étayées par des données validées et les effets indésirables mentionnés clairement lors des échanges ;

– préférer la qualité des visites plutôt que leur fréquence : un seuil-repère de quatre visites annuelles par entreprise a ainsi été fixé ;

– rappeler les règles de déontologie indispensables comme la nécessité de ne pas entraver la dispensation des soins en raison des visites ou l’interdiction de fournir des aides à la prescription comme des ordonnances préremplies ou des ordonnances types. Il est aussi « interdit de rencontrer les étudiants sans l’accord préalable du responsable qui les encadre, ni sans la présence d’au moins un professionnel encadrant durant toute la durée de la visite, et sous réserve du respect du dispositif « anti-cadeaux » renforcé qui interdit l’octroi de toute hospitalité aux étudiants ». La charte précise également que « la mise à disposition de personnel de l’acteur [exploitant ou prestataire, ndlr] au bénéfice du bénéficiaire est proscrite » ;

– valoriser l’engagement dans la qualité des pratiques promotionnelles des organisations signataires.

Un comité de suivi de la bonne application de la charte sera réuni au moins une fois par an afin d’analyser les éventuels signalements reçus notamment de la part des ordres professionnels et des agences régionales de santé ainsi que les données issues de l’observatoire.

En outre, la Haute Autorité de santé (HAS) doit établir, dans un délai de 12 mois, un référentiel de certification afin de garantir le respect des dispositions du texte par l’ensemble des exploitants et distributeurs au détail de produits et prestations.