Loi de santé publique : Section H et formation continue définitivement adoptées

En seconde lecture au Palais du Luxembourg, les sénateurs ont maintenu les articles du projet de loi de santé publique relatifs aux pharmaciens et au médicament tels que les avaient votés les députés. La loi de santé publique est définitivement adoptée.

L’obligation de formation continue des pharmaciens et des préparateurs devient donc une réalité, même s’il faut encore attendre un décret en Conseil d’Etat qui en déterminera les modalités d’application. La formation pharmaceutique continue (FPC) repose sur « l’amélioration du service rendu aux patients ». Le conseil national de la FPC sera chargé d’agréer les organismes de formation et un conseil régional ou interrégional de la FPC devra valider le respect de l’obligation de formation.

La création, au sein de l’Ordre, d’une section H, regroupant les 4 302 pharmaciens hospitaliers aujourd’hui en section D, est entérinée. La section D perd également les pharmaciens d’industrie salariés (ils sont 2 277) transférés en section B et ceux de la distribution en gros (420) qui passent en section C. La propharmacie ne pourra s’exercer que sur autorisation préfectorale, « lorsque l’intérêt de la santé publique l’exige », par des médecins établis dans une commune de moins de 2 500 habitants dépourvue d’officine ou qui n’est pas desservie par une pharmacie. Les laboratoires sont autorisés à faire de la publicité auprès du grand public sur un médicament proche du déremboursement, et un article prévoit l’obligation pour les laboratoires d’informer préventivement l’Afssaps de « tout risque de rupture de stock sur un médicament ou un produit de santé. »