Loi de santé publique : Le Parlement confirme

En seconde lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont maintenu les articles concernant les pharmaciens et le médicament que les sénateurs avaient introduits dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique (voir Le Moniteur n° 2520).

La création d’une section H, regroupant les pharmaciens hospitaliers au sein de l’Ordre, a été confirmée. Les députés l’avaient repoussée en octobre dernier, avant qu’elle ne soit réintroduite par les sénateurs en janvier. L’obligation de formation continue des pharmaciens et des préparateurs est maintenue. Le projet de loi recentre la finalité de la formation pharmaceutique continue sur « l’amélioration du service rendu aux patients ». Le principe de sanctions disciplinaires est abandonné au profit de mécanismes d’incitation.

La propharmacie reste sous contrôle. Elle ne pourra être exercée que par des médecins établis dans une commune de moins de 2 500 habitants dépourvue d’officine ou qui n’est pas desservie par une pharmacie. Les députés ont aussi maintenu la possibilité pour les laboratoires de faire de la publicité auprès du grand public sur un médicament proche du déremboursement et l’obligation pour les laboratoires d’informer préventivement l’Afssaps de « tout risque de rupture de stock sur un médicament ou un produit » de santé.

Enfin, l’amendement autorisant les transferts d’officines dans les zones géographiques définies par les préfets, sans tenir compte des possibilités de création dans les communes d’accueil situées dans ces mêmes zones géographiques, adopté en octobre par les députés puis repoussé par les sénateurs en janvier, n’a pas été reproposé. Le texte doit désormais passé en seconde lecture au Sénat.