Les trois points à retenir

Issu de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, le projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat (voir article ci-dessous). Il introduit de nombreux changements pour l’entreprise.

• La création d’un compte personnel de formation

C’est la mesure phare. A partir du 1^er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) sera remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Ce compte suivra le salarié tout au long de sa vie professionnelle, même en cas de changement d’emploi ou de périodes de chômage. Les formations CPF seront obligatoirement qualifiantes. Elles pourront se dérouler pendant ou hors temps de travail. L’actuelle allocation de formation versée hors temps de travail disparaîtra. Un compte personnel de formation peut être ouvert dès l’âge de 15 ans pour un jeune qui signe un compte d’apprentissage.

• L’entretien professionnel

Tous les deux ans, les salariés devront bénéficier de cet entretien pour faire le point sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Il sera systématiquement proposé à l’issue d’un congé maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé sabbatique, d’un arrêt maladie. Cet entretien sera distinct de l’entretien annuel d’évaluation.

• Le financement de la formation

A partir de 2016, les entreprises de plus de 10 salariés devront s’acquitter d’une contribution formation fixée à 1 % de la masse salariale. Les employeurs pourront partiellement s’en affranchir en gardant une quote-part de 0,20 % pour financer le CPF de leurs salariés.