Les articles de compression médicale

Le DU d’orthopédie est-il indispensable ?

Aucun diplôme n’est requis pour conseiller et vendre des articles de compression médicale de série. En revanche, la délivrance des articles de compression médicale fabriqués sur mesure est réservée aux : orthopédistes orthésistes ; pharmaciens détenant un DU ou un DIU d’orthopédie ; préparateurs titulaires d’un certificat de technicien supérieur orthopédie-orthésiste.

L’officine doit-elle être spécifiquement aménagée ?

• Pour les articles de série, la pharmacie doit disposer d’un espace permettant un essayage dans des conditions satisfaisantes. Il paraît donc élémentaire d’aménager un coin isolé, même s’il ne s’agit pas à proprement parler d’un local.

• Pour les articles sur mesure, la réglementation est plus exigeante. La pharmacie doit disposer d’un local équipé d’un éclairage convenable, d’un point d’eau, d’une table d’examen et d’un espace minimal de déambulation. L’intimité de la personne doit être préservée lors des essayages, y compris vis-à-vis du personnel, et cela grâce à un isolement phonique et visuel.

Une ordonnance est-elle obligatoire ?

Au comptoir, la présentation d’une ordonnance est obligatoire pour la délivrance des articles fabriqués sur mesure. En revanche, elle n’est que facultative pour la délivrance des articles fabriqués en série. Dans les deux cas, elle est indispensable pour que le patient soit remboursé.

Qui peut être prescripteur ?

Les professionnels de santé autorisés à prescrire des articles de compression médicale sont :

• les médecins (généralistes ou spécialistes) ;

• les sages-femmes ;

• les masseurs-kinésithérapeutes : leur droit de prescription vise uniquement les articles de compression médicale fabriqués en série ;

• les infirmières : leur droit de prescription vise uniquement les bas de contention dans le cadre d’un renouvellement à l’identique.

Quelles sont les conditions de remboursement ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000 a supprimé la notion d’agrément professionnel. Le remboursement des articles de compression médicale n’est donc plus subordonné à des exigences de diplômes et d’aménagement des locaux. Il est actuellement soumis à deux conditions : la présentation d’une ordonnance ne comportant aucun autre produit pharmaceutique ou appareil et la facturation sur le modèle de feuille de soins homologué (formulaire Cerfa n° 11389*03). Mais attention, la prise en charge par l’assurance maladie n’est pas illimitée. Seulement deux paires de bas, de collants ou de chaussettes de contention peuvent être remboursées chaque année. Par exception, si le produit est inadapté à l’état du patient, hors d’usage ou irréparable, l’assurance maladie peut éventuellement accorder le remboursement d’une paire supplémentaire.

Repères

Classification

Les bas, collants et chaussettes de contention sont une catégorie d’orthèses. Selon leur fabrication, on distingue :

• les articles de compression médicale fabriqués en série suivant des méthodes continue ou en série ;

• les articles de compression médicale fabriqués sur mesure suivant la prescription d’un praticien dûment qualifié, à l’intention d’un patient nommément désigné.