LE DPC EN QUESTIONS

Le développement professionnel continu, instauré par l’article 59 de la loi « Hôpital, patients, santé, et territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 et en vigueur depuis le 1^er janvier 2012, devrait véritablement se mettre en place le 1^er janvier 2013. Obligatoire, il devrait faire l’objet d’un contrôle annuel par l’Ordre des pharmaciens.

Le DPC concerne l’ensemble des professionnels de santé (médecins, pharmaciens, préparateurs, infirmiers, sages-femmes…). Ses objectifs généraux sont l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise des dépenses de santé. Ce dispositif va plus loin que la formation continue traditionnelle.

« Il comprend deux volets complémentaires et indissociables ; d’un côté une acquisition des compétences, et de l’autre une analyse des pratiques professionnelles, sur un sujet donné », explique Brigitte Bouzige, vice-présidente de l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO) et membre de la Commission scientifique indépendante (CSI) des pharmaciens, commission chargée notamment de l’évaluation des organismes de DPC.

Le DPC est un processus que chaque officinal doit mener tout au long de sa vie professionnelle et repose sur un cycle : analyse des pratiques, identification des points d’amélioration, action de formation…

Qui est concerné par le DPC et pourquoi est-il obligatoire ?

Le DPC concerne tous les collaborateurs de l’officine, titulaires, adjoints, préparateurs, qu’ils soient en CDI, CDD, intérimaires ou remplaçants, sans qu’il y ait de conditions spécifiques. Chaque année civile, ils doivent participer à un programme de formation de DPC. Le caractère obligatoire du DPC vise à « inciter le pharmacien à se poser des questions sur son exercice professionnel », explique Philippe Denry, vice-président de la CSI des pharmaciens. Brigitte Bouzige indique, de son côté, que le DPC répond à un besoin « d’homogénéiser les connaissances et les protocoles des équipes officinales ».

L’obligation de DPC pour les préparateurs relève de la responsabilité du titulaire, tenu d’assurer lui-même le contrôle de cette obligation. « Il n’y a pas de sanction prévue, poursuit Philippe Denry, mais si le préparateur commet une erreur à l’officine, ce défaut de formation pourra être considéré comme une circonstance aggravante. » Quant aux adjoints, ils sont eux-mêmes responsables de leur formation DPC. « Un titulaire ne pourra pas empêcher un salarié de remplir son obligation de formation », relève Philippe Denry. « Nous sommes dans une optique d’incitation et non de coercition. Si un titulaire n’a pas pu envoyer un collaborateur en formation DPC, nous essayerons d’en comprendre les raisons », assure Xavier Desmas, président de la commission Exercice professionnel de l’Ordre des pharmaciens, qui ne veut pas pour autant « laisser la porte ouverte à un non-suivi de l’obligation. C’est pourquoi l’Ordre contrôlera chaque année l’obligation du DPC ».

Le DPC doit-il répondre à des critères précis ?

Un programme de DPC devra répondre à la fois à un critère méthodologique et à des orientations nationales. La Haute Autorité de santé (HAS) est chargée de valider la méthode. « Nous établissons la liste des méthodes et des modalités de mise en œuvre du DPC, comme par exemple la formation présentielle, l’e-learning, les congrès ou les séminaires », précise Jean-François Thébaut, membre du collège de la HAS.

« Ces méthodes devraient comporter aussi des réunions sur les bonnes pratiques ou, plus simplement, sur le cas d’un patient », dévoile Philippe Denry. Parmi les méthodes pourrait d’ailleurs aussi figurer la lecture d’une revue scientifique. « Après cette lecture, une réunion entre plusieurs confrères permettra de valider que la compétence est acquise par le biais d’études de cas par exemple. »

Quelles seront les orientations nationales ?

Les orientations nationales doivent être définies par un arrêté ministériel, qui devrait être publié d’ici mi-décembre. Des orientations régionales de formation fixées par les agences régionales de santé sont aussi possibles. Dans l’attente des orientations, Philippe Denry préconise de « choisir des formations orientées sur le cœur de métier pour être en phase avec le développement professionnel continu. Ces orientations nationales devraient être très larges car elles doivent pouvoir s’adapter à toutes les professions de santé ».

On devrait y trouver, par exemple, des thématiques aussi globales que la sécurité ou le suivi des patients, dans lesquelles il sera possible d’intégrer une formation sur le suivi des AVK, la mise en place d’indicateurs de « performance » et même l’organisation de l’officine. Les réunions à l’officine sur la qualité ou sur les dysfonctionnements pourraient aussi s’intégrer au DPC. « Certains thèmes n’ont jusque-là jamais été abordés par les organismes de formation. Ceux-ci devront s’ouvrir à une autre façon de former et à des thématiques inédites », prévient Brigitte Bouzige.

D’après Jean-François Thébault, « le DPC pourra être mis en œuvre dès début 2013. A cette date, les orientations nationales et les méthodes seront définies. Des organismes de formation devraient également être temporairement évolués positivement ».

Quels sont les organismes de DPC ?

La liste des organismes de DPC doit être validée par la CSI des pharmaciens et l’Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Cette liste devrait être disponible à partir de juin 2013. « Avant cette date, les formations des organismes agréés pour la formation continue [NdlR : en 2012] peuvent faire l’objet d’une validation du DPC », affirme Philippe Denry.

Est-il d’ores et déjà possible de valider son DPC ?

Le DPC est en vigueur depuis le 1er janvier 2012, mais l’élaboration et la mise en pratique du dispositif sont longues. C’est pourquoi cette année est transitoire. Pour l’année 2012, les formations suivies par le titulaire et les collaborateurs peuvent être validées au titre du DPC. Les pharmaciens peuvent d’ores et déjà envoyer leurs attestations à l’Ordre (voir « Repères » page 8).

Quelle sera la prise en charge du DPC ?

Les forfaits de prise en charge ne sont pas encore connus et pourront être différents en fonction des méthodes et des modalités de mise en œuvre des programmes. Le DPC des pharmaciens titulaires sera financé par l’OGDPC tandis que celui des salariés, adjoints et préparateurs relèvera de l’OPCA-PL.

REPÈRES

Pour adresser les attestations de formations 2012 à l’Ordre :

• Section A : A-DPC-transitoire@ordre.pharmacien.fr

• Section D : D-DPC-transitoire@ordre.pharmacien.fr

• Par voie postale : Ordre des pharmaciens, DPC phase transitoire, section…, 4, avenue Ruysdael, 75379 Paris Cedex 08

Quelle différence entre DIF et DPC ?

Le DPC constitue le plan de formation, obligatoire, que doivent suivre les pharmaciens et tous les collaborateurs de l’officine. Le droit individuel à la formation (DIF), lui, est un crédit d’heures de formation que le salarié acquiert en fonction de son temps de travail à partir d’un an d’ancienneté. Il repose seulement sur une initiative du salarié. C’est lui qui choisit le thème de la formation, même s’il doit obtenir l’accord de son employeur. Dans le DPC, la formation doit s’inscrire dans les axes prioritaires décidés par le ministère de la Santé et être proposé par un organisme de formation agréé.