Le CPF remplace le DIF

Le 1^er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) sera abandonné au profit du compte personnel de formation (CPF). Ce compte permet à chacun de bénéficier d’une formation, qu’il soit salarié du privé, sans emploi inscrit ou non à Pôle Emploi, jeune sorti du système scolaire obligatoire, ou en recherche d’emploi. Les heures inscrites sur le compte suivront l’individu jusqu’à sa retraite. Au 1^er janvier 2015, les heures acquises au titre du DIF seront transférées sur le compte de chaque salarié. Pour mémoire, un accord collectif fixe que chaque salarié de l’officine justifiant d’une année d’ancienneté bénéfice d’un crédit de 24 heures par an si le contrat de travail est à temps complet au titre du DIF. Cette durée peut être proratisée pour les salariés à temps partiel. Cette inscription au compte ne sera cependant pas automatique. Avant le 31 janvier 2015, tout employeur devra remettre à chaque salarié, le décompte écrit du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF à la date du 31 décembre 2014. Cette obligation d’information peut se traduire par une mention sur le bulletin de salaire du mois de décembre ou sur un document spécifique. Le salarié devra ensuite personnellement créer son compte sur le site « moncompteformation.gouv.fr », à partir du 5 janvier 2015.

Les heures de DIF acquises mais non utilisées y figureront dans la limite de 144 heures. Cependant, la loi prévoit que le compte ne peut pas être supérieur à 150 heures. Ainsi, si les salariés affichent 144 heures de DIF lors de l’ouverture du compte, ils seront alors encouragés par les services de l’état (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) à suivre une formation.

Un contrôle possiblede l’employeur

Si l’obligation de délivrer un décompte annuel informant le salarié du total de ces droits acquis et du solde disponible est déjà à la charge du titulaire d’officine, en pratique, peu d’employeurs respectent cette obligation. Pourtant, si au 31 janvier 2015, le salarié ne dispose pas de ces informations, il ne pourra pas créer son compte. L’employeur pourra alors s’exposer à des contrôles et à des sanctions éventuelles de la part de l’administration.