La formation santé au travail des « préventeurs » va devenir automatique

La loi du 2 août 2021, applicable à compter du 31 mars 2022, renforce la prévention des risques professionnels au sein des entreprises, d’une part en prévoyant plusieurs mesures visant à rendre plus effectifs l’évaluation de ces risques et l’établissement d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), d’autre part en mettant l’accent sur les actions de prévention et la formation. Concernant ce dernier aspect, le ou les salariés compétents en matière de santé et de sécurité (communément appelés « responsables prévention » ou « préventeurs »), s’ils ont été désignés, doivent participer à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise. La loi supprime la condition selon laquelle les « responsables de prévention » bénéficient d’une formation en matière de santé au travail « à leur demande » (C. trav. art. L.4644-1 modifié). Autrement dit, la formation santé/sécurité des « préventeurs » deviendra automatique. Cela signifie, en creux, qu’il incombera à l’employeur de prendre l’initiative de la donner. La loi prévoit aussi que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les formations en santé/sécurité pourront être prises en charge par l’opérateur de compétence (OPCO de proximité pour la pharmacie d’officine), au titre de ses actions utiles au développement des compétences dans ces structures. Les modalités de la prise en charge seront fixées par décret en Conseil d’Etat.