Garantir le secret professionnel

1 Organiser l’espace

→ L’accueil de la clientèle et la dispensation des médicaments doivent s’effectuer dans des conditions de confidentialité permettant la tenue d’une conversation à l’abri des tiers.

→ Le choix des moyens relève du pouvoir exclusif du chef d’entreprise : marquage au sol à 1,50 m du comptoir, agencement des comptoirs et des présentoirs, etc.

2 S’assurer du respect du secret par l’ensemble des collaborateurs

→ Le code de déontologie impose au pharmacien employeur de veiller à ce que ses collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et qu’ils s’y conforment.

→ Les salariés doivent connaître cette obligation et ses contours (informations concernées, sanctions en cas de violation) et la conduite à tenir lors de demande particulière.

3 Mettre en place un système d’information sécurisé

→ La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) rappelle que le secret professionnel s’applique aux informations contenues dans le dossier pharmaceutique, mais aussi à toutes les données liées à l’état de santé du patient ou informations le concernant.

→ Le système informatique doit garantir le respect du secret : accès sécurisé aux postes ; sauvegardes maintenues en lieu sûr ; conservation des seules données nécessaires ; sécurisation des échanges avec les patients (courriels et messages doivent permettre de respecter ce secret).

QUAND BRISER LE SECRET ?

Violence sur personne majeure

Le pharmacien estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime en « danger immédiat » et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences.

Violence sur personne mineure

Le pharmacien constate des sévices ou des privations, sur le plan physique ou psychique, qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises.

Procédures judiciaires

Les informations sont demandées dans le cadre d’une procédure pénale ou pour assurer sa propre défense.