Vente par internet : Deux régimes différents selon que le produit est prescrit ou non

Un Etat peut, au regard du droit communautaire, interdire la vente de médicaments par correspondance, et donc par Internet. Mais il ne peut s’opposer à la VPC pour l’automédication.

Ce jugement de décembre de la Cour européenne de justice (applicable aussi à la publicité pour les médicaments) dans le différend opposant la pharmacie néerlandaise Doc Morris et l’ABDA (association des pharmaciens allemands) a fait apparemment deux vainqueurs puisque chaque protagoniste a crié victoire. Celle des officinaux aura été éphémère puisque l’Allemagne a décidé d’autoriser la VPC pour tout médicament à compter de ce mois de janvier. Mais ce jugement pourrait faire jurisprudence dans toute l’Union européenne (UE), selon l’adage du verre à moitié plein (l’interdiction par un Etat de la VPC de produits prescrits ne serait pas contraire à la libre circulation des biens dans l’UE) ou à moitié vide (l’automédication trouverait sa place sur Internet, la pharmacie pouvant donc être court-circuitée).

En Allemagne, les pharmaciens pensent avoir trouvé la parade en créant leur propre portail Internet permettant de commander un produit d’automédication à l’officine de son choix.

La Cour européenne n’a pas suivi son avocate générale qui plaidait en faveur du portage et de la publicité pour tout produit homologué, prescrit ou non. La Cour a, elle, estimé qu’une prescription nécessitait de pouvoir vérifier l’authenticité de l’ordonnance.