Pharmacies, bureaux de tabac, même combat !

Le cas Un buraliste achète une civette en 2002. L’affaire est rentable et démarre bien. En 2003, l’Etat augmente le prix du tabac. Les clients désertent et le chiffre d’affaires du buraliste chute de moitié. Estimant que ce sont toujours les mêmes qui sont ponctionnés, contrairement au principe de l’égalité à la contribution des charges publiques, le buraliste saisit le tribunal administratif pour demander à l’Etat réparation du préjudice anormal et spécial ainsi subi.

Comme les pharmaciens, les débitants de tabac ont un monopole, celui de la vente au détail des tabacs manufacturés dont les prix sont homologués par un arrêté ministériel publié au Journal officiel. Tout autant que la baisse autoritaire du prix des médicaments, l’augmentation du prix de vente au détail du tabac entraîne une baisse de recettes. Dans un cas, pour le pharmacien. Dans l’autre, pour le buraliste. Peut-on, devant une telle décision politique, matérialisée par un arrêté ministériel, rechercher la responsabilité de l’Etat et demander la réparation de son préjudice ? C’est ce que croyait notre buraliste. Hélas pour lui, le tribunal retient qu’en homologuant à la hausse le prix de vente au détail dans un but d’intérêt général (celui de la lutte contre le tabagisme), le ministre chargé du budget n’a pas porté atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques dès lors que tous les débitants de tabac ont été soumis à une même augmentation, et ce, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exploitent leur commerce. Qu’en outre, la hausse des prix, estimée à 12,7 % pour les cigarettes et à 20 % pour les autres tabacs, n’excédait pas les aléas prévisibles et inhérents à une telle activité. Celle de buraliste. Mutatis mutandis, il est vraisemblable qu’une procédure introduite sur le même fondement par un pharmacien d’officine serait jugée pareillement. Une démarche argumentée des syndicats professionnels semble préférable, voire plus efficace. Tel avait été le cas en 1991, où un dispositif d’indemnisation en faveur des pharmaciens les plus touchés par une baisse de marge avait permis à quelques confrères infortunés de recevoir, il est vrai bien plus tard, une aide forfaitaire de 282 000 francs.

Tribunal administratif de Lille, 6e ch., 20 juin 2006.