Vente en ligne: projet d’arrêté des règles techniques transmis à Bruxelles

Le projet d’arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments a été transmis à la Commission européenne le 4 août 2016 par le ministère de la Santé, informe le site d’actualité Next Inpact.

Le projet détaille les règles techniques concernant les fonctionnalités des sites internet de commerce électronique de médicaments, la présentation des produits en ligne et la protection des données de santé.

Le gouvernement semble avoir peu tenu compte des objections de l’Autorité de la concurrence. Ainsi, le client devra avoir accès à un espace privé, intitulé « Mon compte » recensant notamment les commandes passées ainsi que l’intégralité de ses échanges avec le pharmacien. La sous-traitance à un tiers est interdite (exceptées la conception et la maintenance).

Parmi les autres règles observées : pas de mise en avant ni de promotion particulière d’un médicament ni dans l’affichage du prix ni dans la présentation photo, pas liens hypertextes exceptés ceux des sites institutionnels des autorités de santé et de l’ordre des pharmaciens, restriction du contenu des lettres d’informations aux seules informations émanant des autorités sanitaires, l’interdiction du référencement dans les moteurs de recherche ou comparateurs de prix contre rémunération…

Il est prévu que l’arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication. La Commission européenne a jusqu’au 7 novembre pour présenter ses remarques.