Vente en ligne : la législation française sur la sellette

C’est une affaire opposant l’Union de groupement des pharmaciens d’officine (UDGPO) à Shop apotheke qui conduit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à écouter les plaidoiries sur la vente en ligne des différentes parties le 3 octobre 2019. Le délibéré est prévu pour janvier 2021.

En 2015, Shop apotheke, pharmacie en ligne néerlandaise, a distribué près de 3 millions de tracts promotionnels dans les colis envoyés par La Redoute, entre autres. Après avoir perdu devant le Tribunal de grande instance de Paris, Shop apotheke a saisi la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a demandé l’interprétation de la CJUE, pour savoir si les règles françaises relatives à la vente en ligne de médicament et à la publicité sont en contradiction avec les principes de l’Union européenne.

« Cette audience a été l’occasion pour le représentant de chaque Etat membre de faire valoir son interprétation du droit de l’Union européenne, explique Laurent Filoche, président de l’UDGPO. Nous sommes particulièrement en ligne avec la position de l’Espagne et de la Grèce. Pour eux comme pour nous la mise en place d’un référencement payant sur un moteur de recherche pourrait inciter à la consommation excessive de médicaments et porter atteinte à la dignité de la profession de pharmacien ».

Pour l’heure, la législation reste applicable. Cependant, pour faire suite aux déclarations du Premier Ministre Edouard Philippe suite au rapport de la concurrence d’avril 2019, les syndicats et l’Ordre des pharmaciens travaillent sur une ouverture des règles notamment de vente en ligne des médicaments. « Ce travail existe certes, mais il ne remet en cause aucun des points défendus devant la CJUE », conclut Laurent Filoche. Qui vivra verra.