Vente en ligne : la Cour d’appel de Paris saisit la Cour de justice européenne sur le cas Pierre Fabre

L’affaire qui oppose l’Autorité de la concurrence française aux Laboratoires Pierre Fabre Dermo-Cosmétique a été jugée par la Cour d’appel de Paris le 29 octobre dernier. Pierre Fabre avait été condamné par cette même Autorité à autoriser ses distributeurs agréés à vendre les produits des marques Klorane, Avène, Ducray et Galénic sur Internet. Or, le laboratoire estime que seule la présence physique d’un diplômé en pharmacie garantit au consommateur d’être conseillé de manière optimale. C’est pour cette raison qu’il avait fait appel.
La Cour d’appel de Paris a décidé de saisir la Cour de justice des communautés européennes afin que celle-ci détermine en droit si « l’interdiction générale et absolue de vendre sur Internet les produits contractuels aux utilisateurs finals imposée aux distributeurs agréés dans le cadre d’un réseau de distribution sélective constitue effectivement une restriction caractérisée de la concurrence par objet ». En attendant sa réponse, Pierre Fabre continue d’interdire la vente de ses produits dermo-cosmétiques sur Internet.