Vente en ligne : entreposer à distance est contraire au code de santé publique

Le bras de fer continue entre le ministère de la Santé et Philippe Lailler, pharmacien titulaire à Caen et pionnier de la vente en ligne de médicaments. En avril dernier, le tribunal administratif de Caen a annulé la mise en demeure de l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie intimant à Philippe Lailler de fermer l’entrepôt qui lui permettait d’assurer la vente en ligne de médicaments.

Une activité que le pharmacien a installé dans un local de plusieurs centaines de mètres carrés à Fleury-sur-Orne, à une distance de 3,6 kilomètres de son officine. L’ARS Normandie avait appuyé sa décision sur l’article R.5125-9 du code de la santé publique « qui exige que les locaux d’une officine forment un ensemble d’un seul tenant », dans un souci de protection de santé publique.

Or pour le tribunal administratif de Caen, les dispositions de l’article R.5125-9 du code de la santé publique méconnaissent les objectifs de la directive 2011/62 du 8 juin 2011 qui charge les États membres de veiller à ce que les médicaments soient vendus en ligne. Le texte européen précise aussi que les Etats peuvent prévoir des restrictions mais celles-ci doivent être justifiées par des raisons de santé publique.

Ce jugement a été aussitôt contesté par le ministère de la Santé par un recours daté le 9 juin sur les mêmes fondements que l’ARS Normandie. Dans son arrêt, la cour administrative d’appel donne raison au ministère de la Santé en considérant que l’activité d’entrepôt de Philippe Lailler est contraire au code de santé publique. En effet, l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques des médicaments publié en décembre précis que « la préparation des commandes liées au commerce électronique de médicaments ne peut se faire qu’au sein de l’officine concernée, dans un espace adapté à cet effet ». 

Selon M^e Apéry-Chauvi, avocat de Philippe Lailler, son client a décidé de saisir le Conseil d’Etat pour voir la question tranchée définitivement.