Vente en ligne de médicaments : une publicité redoutée

Le 1^er octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que la directive sur le commerce électronique dans le marché intérieur « ne s’oppose pas à l’application […] d’une réglementation nationale interdisant à des pharmacies de solliciter leur clientèle par certains procédés et moyens, notamment ceux consistant à distribuer massivement des courriers postaux et des tracts à des fins publicitaires en dehors de leur officine ». Cette décision intervient dans le cadre du litige opposant l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO) et Shop Apotheke. Pour mémoire, l’UDGPO reprochait à la pharmacie en ligne néerlandaise d’avoir mis plus de 3 millions de flyers promotionnels dans des colis envoyés notamment par La Redoute. Après une première décision favorable aux pharmacies françaises, et à la suite de l’appel de Shop Apotheke, la cour d’appel de Paris avait demandé son interprétation à la CJUE. La prochaine étape est la décision de la juridiction française.