Vente en ligne de médicaments : les plateformes sont interdites

Dans le cadre de l’action menée par l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO), la Cour de cassation, le 19 juin 2019, affirme que les plateformes de vente en ligne de médicament ne sont pas admises par le droit français. 

Dans cette affaire opposant l’UDGPO et Doctipharma, les magistrats retiennent qu’est « interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique par l'intermédiaire de personnes non titulaires d'un diplôme de pharmacien ». En pratique, il s’agit notamment des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée, la préparation de médicament, la dispensation des médicaments.  

La Cour ajoute qu’il est « aussi interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de ces mêmes produits par l'entremise habituelle de courtiers ou d'intermédiaires ». Les magistrats estiment que l’activité de la société Doctipharma consiste à mettre en relation des pharmaciens et des patients sans avoir la qualité de pharmacien. 

Cette décision confirme qu’il n’est pas possible de mettre en place des plateformes de type marketplace, qui de fait n’ont pas le statut de pharmacien, pour proposer aux patients des médicaments ou des produits inscrits au monopole. Le titulaire d’officine ayant souscrit un tel contrat pourrait s’exposer à des sanctions disciplinaires suite par exemple à une plainte. En revanche, il reste possible pour le pharmacien d’utiliser les compétences d’un prestataire technique pour mettre en ligne et maintenir techniquement le site internet de sa pharmacie. 

Un pharmacien peut utiliser un site plateforme pour commercialiser en ligne des produits de parapharmacie ou non visés par le monopole. C’est d’ailleurs, ce business model que vise pour l’heure Amazon. Ce géant du e-commerce va toutefois devoir faire une croix sur la distribution du médicament en France. « C’est une grande victoire pour la profession, se félicite Laurent Filoche, président de l’UDGPO. Sauf changement législatif majeur, Amazon ne viendra pas nous embêter sur nos terres. » Au travers de cette victoire importante dans ce marathon juridique avec les marketplaces, il estime que « l’UDGPO apporte aux syndicats pharmaceutiques un gros marteau pour enfoncer définitivement le clou. » Dans le cadre des négociations en cours avec le gouvernement sur l’assouplissement de la vente en ligne de médicaments, « c’est à eux de veiller à ce qu’il n’y ait pas de modifications majeures de la loi. »