Vente en ligne de médicaments : la Cour de cassation annule une décision favorable à Doctipharma

Saisie d’un pourvoi de l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO), la Cour de cassation a annulé le mercredi 19 juin un arrêt de la cour d’appel de Versailles (Yvelines) qui avait estimé que la plateforme de vente en ligne de médicaments opérée par Doctipharma était légale. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait violé le Code de la santé publique qui interdit la vente au public de tous médicaments par l’intermédiaire de personnes non titulaires d’un diplôme de pharmacien. Il est en outre interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de ces mêmes produits par l’entremise habituelle de courtiers ou d’intermédiaires. La Cour de cassation renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris. Doctipharma et son hébergeur sont condamnés aux dépens et à verser 3 000 € à l’UDGPO. Pour cette dernière, la décision de la Cour de cassation signifie que « sans modifications légales », les places de marché type Amazon ne peuvent pas vendre de médicaments en France et ainsi venir « déstabiliser le réseau officinal ».