Vente en ligne de médicaments : à la France d’assumer son choix

Dans l’affaire qui oppose l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO) et Doctipharma (aujourd’hui DocMorris), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé le 29 février 2024, les conditions dans lesquelles un Etat membre peut désormais interdire la vente en ligne des médicaments non soumis à prescription (OTC) sur son territoire.

Il en résulte qu’une plateforme de vente en ligne de médicaments OTC, qui n’a pas la qualité de pharmacien et qui facture directement au cyberconsommateur pour ensuite reverser une partie de la somme à un vendeur partenaire, soit le modèle d’Amazon, peut être interdite par un Etat membre de l’Union européenne si ce dernier le souhaite. Cependant, si le rôle d’une plateforme de vente en ligne se limite « à mettre en relation des vendeurs et des clients », sans intervenir directement dans la vente, un Etat membre de l’Union européenne ne peut plus s’opposer à son existence. « C’est un grand jour pour la pharmacie ! Aucun prestataire n’a le droit de vendre en direct, c’est-à-dire d’encaisser la vente puis de reverser ensuite un pourcentage de celle-ci aux pharmaciens. Nous avons donc gagné notre combat contre Doctipharma (aujourd’hui DocMorris) », se félicite Laurent Filoche, président de l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO). Toutefois, cette décision de la CJUE semble plutôt favorable aux plateformes ou agrégateurs de sites, puisque la mise en relation entre un patient et une pharmacie pourra désormais être effectuée par un prestataire non pharmacien à condition que celui-ci ne réalise pas directement la vente. Cela pourrait, par exemple, légitimer des prestataires comme Livmed’s. Le législateur français pourrait aussi être amené à clarifier le concept de « mise en relation » et à mieux définir les contours entre où commence et où s’arrête la notion de vente. Serait-ce l’objet de la future loi autorisant la vente de médicaments en ligne annoncée par Gabriel Attal à l’Assemblée nationale le 30 janvier 2024, dans sa déclaration de politique générale ?