Tout médicament sans ordonnance

La totalité des médicaments non soumis à une prescription médicale obligatoire peut être légalement vendue par Internet, et ce rétroactivement depuis le 19 décembre 2012. Par une décision du 20 mai 2014, suite à un recours introduit par l’un des adhérents du groupement « 1 001 Pharmacies », le Conseil d’Etat a mis fin au flou juridique quant aux types de médicament et produits de santé qui peuvent être vendus en ligne.

Pour rappel, l’article L 5125-34 du code de la santé publique, introduit par une ordonnance du 19 décembre 2012, restreignait ces ventes en ligne aux seuls médicaments « qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine ». En 2013, le Conseil d’Etat avait annulé cet article, le jugeant trop restrictif par rapport au droit communautaire. Suite à cela, une nouvelle loi du 24 février 2014 autorise donc un périmètre de vente de produits pharmaceutiques sur Internet plus étendu, que vient de ratifier le Conseil d’Etat en refusant de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire portant sur la conformité à la Constitution du I de l’article 4 de la loi du 24 février 2014.

F.P.