Projet de loi santé : vente en ligne et DPC réformés

L’amendement voté par les députés tire les conséquences de l’annulation le 16 mars 2015 de l’arrêté de bonnes pratiques de dispensation des médicaments ligne.

Actuellement, l’annulation de ce texte permet plus de souplesse dans la création d’un site internet de vente en ligne de médicaments. 

Cependant, face aux risques pour la santé, le législateur avait dès le 16 mars, affirmé sa volonté d’adopter un nouveau texte. C’est désormais chose faite, sous réserve de l’absence de modification du texte par le Sénat.

L’amendement prévoit qu’un nouvel article sera introduit dans le Code de la santé publique. Il édictera « qu’un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments, relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites, et aux modalités de présentation des médicaments. »

Les députés ont également voté un amendement concernant l’obligation de développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé. A compter du 1^er janvier 2016, sous réserve de l’absence de modification de la part du Sénat, le professionnel de santé devra s’engager dans une démarche de DPC sur une période de 3 ans, et non plus annuellement.

L’OGDPC, organisme gestionnaire pour les pharmaciens titulaires sera transformé en une Agence nationale du développement continu. Des décrets devront préciser les contours de cette nouvelle obligation.

Ces textes seront néanmoins soumis au Sénat et devront suivre la procédure classique de promulgation pour être applicables.