Pratiques commerciales «   trompeuses et déloyales   » pour Pharmarket

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Publié le 16 novembre 2019
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La cour d’appel de Versailles (Yvelines) ordonne à la plateforme de vente en ligne Pharmarket de ne plus référencer les pharmacies de la marque enseigne Elsie Santé sans leur accord, confirmant ainsi le jugement de première instance. Pharmarket propose en effet un annuaire de près de 22 000 pharmacies françaises ou monégasques, dont toutes ne sont pas partenaires, et, comme les pharmacies Elsie, n’y ont pas consenti. L’annuaire de Pharmarket crée ainsi «   une confusion entre son réseau de pharmacies en ligne et celui du groupe Elsie et induit en erreur le consommateur moyen […] en l’incitant à finalement procéder à son achat auprès de ses pharmacies partenaires dont elle présente les produits   », estime la cour d’appel, pour qui ces procédés constituent des pratiques commerciales «   trompeuses et déloyales   ».

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