Paiement par carte bancaire : encadrement des commissions

Actuellement, le commerçant doit verser pour chaque paiement par carte bancaire une commission qui peut varier selon le type de carte (visa, American express…) et les conditions bancaires négociees.

Le Parlement européen a constaté que la fixation de cette commission était opaque et différente d’un État à l’autre. C’est pourquoi, il a décidé de la plafonner.

Les frais des cartes de débit seront plafonnés à 0,2 % de la valeur de la transaction ou à 0,05 euro.

Les Etats membres peuvent prévoir une période transitoire de 5 ans pendant laquelle les frais seraient limités à 0,2 % de « la valeur moyenne annuelle pondérée par opération de toutes les opérations nationales au sein du système de cartes ». Les  commissions des cartes de crédit seront elles limitées à 0,3 % de la valeur de la transaction.

L’institution européenne considère que ces nouvelles conditions tarifaires créeront une économie de 6 milliards d’euros pour l’ensemble des commerçants européens, bien que ne concernant pas l’ensemble des cartes de paiement proposés. 

Cette mesure devra être transposée par la France dans un délai de 6 mois.