Les pharmaciens peuvent vendre en ligne tous les médicaments non soumis à prescription

Philippe Lailler, titulaire à Caen, et ses confrères qui vendent sur Internet des médicaments peuvent vendre l’ensemble des médicaments non soumis à prescription sur leur site Internet.

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 14 février 2013 : il suspend l’article du Code de la santé publique qui restreint la vente en ligne aux 455 médicaments libres d’accès.

Cette décision fait suite au recours déposé le 18 janvier 2013 par Philippe Lailler au Conseil d’Etat.

Ce titulaire demandait l’annulation de l’ordonnance du 19/12/12 autorisant la vente sur Internet seulement des médicaments libres d’accès.

Le Conseil d’Etat doit maintenant statuer sur le fond. Il décidera alors s’il faut supprimer l’article du Code de la santé publique relatif au commerce électronique de ces médicaments.