L’e-pharmacie batave privée de publicité

La politique promotionnelle des pharmacies en ligne néerlandaises en Allemagne a de nouveau été battue en brèche par un jugement de la Cour fédérale allemande, qui a complété sa jurisprudence de 2012 sur les « prix hollandais » interdisant la pratique de rabais sur les médicaments remboursables vendus par des e-pharmacies situées hors d’Allemagne.

Le jugement, datant du 26 février, interdit tout rabais sur un achat de médicament de prescription par correspondance, même si la livraison se fait à une officine allemande et non au domicile du patient. Les rabais et remises ne portaient pas sur le prix du médicament lui-même mais sur le forfait restant à la charge du patient, qui atteint de 5 à 10 € (pour les médicaments les plus chers). Les plaintes visaient notamment trois officines qui avaient passé des accords avec un prestataire néerlandais. Pour contourner la loi, les produits étaient livrés dans une officine néerlandaise puis expédiés dans une officine allemande pour 0,50 € supplémentaire. Le jugement met donc fin à toute concurrence sur les prix sur le segment des médicaments remboursables entre officines classiques et en ligne. L’association allemande des pharmacies en ligne estime que ce jugement pénalise surtout les patients atteints de maladies chroniques et qui pouvaient, avec ces rabais, diminuer leurs dépenses.