Le Conseil d’Etat rendra une décision mi-juillet sur les médicaments vendus en ligne

Le Conseil d’Etat devrait rendre mi-juillet sa décision concernant les médicaments pouvant être vendus en ligne.

Trois plaignants ont déposé un recours contre l’ordonnance du 19 décembre 2012 autorisant en France la vente en ligne de médicaments.

En février 2013, le Conseil d’Etat a déjà suspendu l’article qui limitait la vente en ligne aux médicaments d’automédication, soit 455 spécialités. De fait, actuellement, les médicaments sans ordonnance peuvent être commercialisés sur les sites d’officine.

Lors de l’audience du 26 juin, le Rapporteur public a proposé au Conseil d’Etat d’annuler cet article.