Communication et vente en ligne : l’UDGPO ouvre une voie

L’UDGPO (union des groupements de pharmaciens d’officine) a gagné son procès contre le site internet shop-apotheke. Cette décision, en date du 11 juillet 2017, permet aux magistrats d’apprécier la légalité des règles de vente en ligne et de publicité auxquelles les pharmaciens sont soumis.

Le magistrat rappelle que le principe de libre circulation des biens et des marchandises s’appliquent dans l’ensemble des Etats de l’Union européenne. Chaque Etat peut édicter des règles limitant ce principe à condition que les limites soient justifiées et proportionnées.

La mise en ligne du site a été l’occasion pour le magistrat de considérer que les règles de création d’un site internet sont trop restrictives et contraires aux textes européens. C’est le cas de « l’obligation de disposer d’une officine physique et d’une autorisation ou d’une licence en France pour un opérateur situé dans l’Union européenne ».

Le magistrat considère également que les règles d’encadrement de la publicité sont extrêmement restrictives et non conformes au droit européen. Cette limitation empêche un site établi dans un autre Etat membre de se faire connaître en France, ce qui crée une trop grande distorsion de concurrence. Dans cette affaire, le tribunal retient que la publicité concernée n’est pas conforme à la profession en raison de l’importance du nombre de flyers distribués, soit environ 3 millions d’exemplaires.

Pour mémoire, L’Union européenne reprochait à la pharmacie néerlandaise d’avoir, courant avril 2016, inséré dans des colis de prestataire de vente en ligne des publicités qui vantaient les mérites du site et offraient des coupons de réduction pour l’achat de médicaments. Cette décision ouvre une brèche dans les règles de vente en ligne et de publicité pour l’officine. Dans les prochains jours, les représentants de l’UDGPO devraient être reçus à l’Ordre des pharmaciens pour évoquer une remise à plat des textes actuellement en attente de publication.