Champ élargi ?

Saisie par les ministères des Affaires sociales et du commerce, l’Autorité de la concurrence a émis un avis défavorable sur le projet d’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique. Défavorable à la dispensation ne veut pas dire contre la vente en ligne. Au contraire, l’Autorité de la concurrence juge trop restrictif le projet encadrant les dispositions réglementaires des e-pharmacies. Restrictif dans la mesure où seuls les médicaments en libre accès pourraient être vendus en ligne. Alors que la plupart des États membres élargissent le champ d’action aux médicaments à prescription médicale facultative (PMF). Autre restriction pointée du doigt : le prix, voulu le même on-line et in-store. Ce qui, en comptant les frais de transport conduirait à « augmenter le prix du médicament acheté sur Internet ». Aussi, l’Autorité s’oppose à séparer le site de vente de parapharmacie de celui des médicaments, comme prévu par les bonnes pratiques. L’objectif est de faciliter l’achat pour le consommateur. Et dans l’intérêt du développement des e-pharmacies, l’Autorité souhaite la mise en place de locaux spécifiques de stockage pour les médicaments vendus en ligne, au lieu de devoir utiliser les locaux de l’officine.

Que cela soit clair : l’avis de l’Autorité de la concurrence est consultatif. C’est donc au ministre de la Santé de décider en dernier recours. En outre, le Conseil d’État — saisi par Philippe Lailler, de pharmaGDD.com, en février dernier — s’est montré favorable à la vente de tous les médicaments PMF. « Si on adopte le projet des bonnes pratiques sans modification, cela expose à de nombreux problèmes juridiques et pratiques. Par exemple, les pharmaciens des autres États membres de l’Union européenne (autorisés à vendre tous les médicaments non soumis à prescription, N.D.L.R.) marcheraient, eux, à plein régime et pourraient prendre une certaine part de marché à leurs confrères français », souligne le service de communication de l’Autorité de la concurrence. La balle est aujourd’hui dans le camp de la ministre de la santé.