Bon à savoir…

Deux arrêts de la cour d’appel de Nîmes (du 26 janvier 2012, n° 09/05026 et n °09/5027) ont jugé que le fait, pour un distributeur, de ne pas avoir rendu aux dates prévues les services de coopération commerciale convenus avec les fournisseurs, doit s’analyser en une absence de service. Alors même que le distributeur avait pu démontrer avoir réalisé les services concernés à d’autres dates que celles contractuellement fixées. Ces deux arrêts sont maintenant définitifs. « Il s’agit ici d’une interprétation littérale des dispositions du Code de commerce », commente Caroline Cazaux, avocate au département concurrence-distribution de Fidal à Rennes. Par ailleurs, la description des services sur les factures ne suffit pas à démontrer leur réalité. Il appartient au distributeur de justifier de la réalité des services rendus (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2013, pourvoi n° 12-23.353).