ARRÊT

Dans un arrêt rendu le jeudi 29 février 2024 dans l’affaire qui oppose l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO) à DoctiPharma, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donné raison à l’UDGPO. L’institution indique qu’un État membre peut interdire le commerce en ligne des médicaments sans ordonnance sur son territoire via des plateformes de vente en ligne n’ayant pas la qualité de pharmacien et qui facturent directement au client. Mais elle précise aussi que « lorsque le prestataire concerné se borne, par une prestation propre et distincte de la vente, à mettre en relation des vendeurs et des clients, les États membres ne peuvent interdire ce service ». Ce qui semble donner raison à Livmed’s dans le litige l’opposant à l’Ordre national des pharmaciens sur la livraison de médicaments à domicile…