Téléconsultation : les modalités d’agrément se précisent

C’est l’article 53 de la LFSS pour 2023 qui conditionne la prise en charge des téléconsultations réalisées par des médecins salariés de sociétés spécialisées à l’obtention de cet agrément. Selon le projet de décret qu’a pu consulter l’agence de presse médicale APMnews, l’agrément sera accordé pour une durée initiale de deux ans et son renouvellement sera valable trois ans.

Un référentiel de bonnes pratiques

La demande d’agrément sera dématérialisée mais les sociétés devront fournir plusieurs éléments dont une description de l’organisation du comité médical, un certificat de conformité aux référentiels d’interopérabilité et un « engagement de conformité ».

Pour l’engagement de conformité, le représentant légal de la société doit certifier respecter la convention médicale, les règles d’affichage d’information, les règles d’indépendance en particulier par rapport aux laboratoires pharmaceutiques et les règles relatives à la protection des données personnelles. Cet engagement doit également certifier le « référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l’accessibilité de la téléconsultation ». Celui-ci est élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS). Il devrait être publié d’ici la fin de l’année. La HAS doit également proposer des « méthodes d’évaluation » permettant le contrôle du respect du référentiel.  

20 % de l’activité des médecins

Le projet de décret entérine que les médecins salariés par la société de téléconsultation sont soumis à la limite de volume d’activité globale conventionnée à distance fixée par la convention médicale, à savoir 20 % de leur volume d’activité sur une année civile.

Par ailleurs, le texte précise que les sociétés de téléconsultation ne pourront pas facturer aux patients d’autres montants que les tarifs conventionnels fixés.

Le décret devrait être publié dans les prochaines semaines.