Réglementation : le point sur les e-prescriptions

Le décret paru le 21 décembre au Journal officiel définit les modalités de la mise en œuvre et de l’entrée en vigueur de l’e-prescription ou plutôt de la prescription électronique, terme retenu par les pouvoirs publics.

C’est la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) qui « assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions ». La Cnam est aussi chargée d’assurer la conservation des données nécessaires à cette dématérialisation. Elles peuvent être conservées cinq ans à compter de la rédaction de la prescription. Elle transmet également aux organismes d’assurance maladie les données nécessaires à la prise en charge des frais de santé des patients.

Le texte définit en outre les droits des patients. Ainsi, ceux-ci ont la possibilité de s’opposer à la prescription électronique, soit au moment de l’établir et auprès du prescripteur, qui enregistre alors l’opposition dans les téléservices et la mentionne sur l’exemplaire de l’ordonnance remis au patient, soit ultérieurement, à tout moment, auprès de leur organisme d’Assurance maladie obligatoire de rattachement. C’est le prescripteur qui doit informer les patients « par tout moyen, de ces deux modalités d’opposition ». Dans tous les cas, il doit remettre une ordonnance papier au patient, sauf si « celui-ci exprime le souhait de la recevoir exclusivement au moyen de la messagerie sécurisée ».