L’e-prescription moins virtuelle
Par Anne-Hélène Collin, Yolande Gauthier, Laurent Lefort, Francois Pouzaud et Matthieu Vandendriessche
L’ordonnance portant mise en oeuvre de la prescription électronique a paru au Journal officiel du 19 novembre 2020. Elle pose (enfin) le cadre de l’e-prescription. Les prescripteurs et les professionnels de santé exécuteront les ordonnances par l’intermédiaire des téléservices mis à leur disposition par la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam). C’est à la Cnam de concevoir et de mettre en oeuvre le traitement des données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions. Ce texte n’est qu’une première étape, un décret devant encore fixer les conditions d’application dont « les cas dans lesquels, notamment en l’absence d’environnement informatique adéquat ou de connexion internet suffisante, les professionnels de santé ne sont pas tenus de procéder à une prescription dématérialisée », sur l’information des patients quant à la « possibilité de s’opposer à l’accès du prescripteur aux données du traitement » et la remise au patient d’une ordonnance papier. Rien ne presse : les professionnels de santé autorisés à prescrire des soins, des produits de santé ou des prestations établiront leurs prescriptions de manière dématérialisée… au plus tard le 31 décembre 2024.
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