Dossier pharmaceutique : vous avez dit automatique ?

Le changement est introduit par le décret du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique, paru au Journal officiel du 4 avril. En fait, il s’agit d’harmoniser la création du DP sur celle de Mon Espace santé, créé automatiquement par l’Assurance maladie pour l’ensemble des Français. De fait, c’est le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, en tant que responsable du traitement du DP, qui informera directement les patients sur les conditions d’ouverture, de clôture et d’opposition, par message électronique. Un travail rendu possible par la collecte des coordonnées des patients avec le concours des pharmaciens d’officine. En l’absence d’adresse électronique disponible ou en cas d’échec d’envoi du message, un courrier d’information de l’Ordre est remis au bénéficiaire de l’Assurance maladie par le pharmacien.

Des données consultables 12 mois

Le décret acte d’autres changements :

– la durée d’affichage des traitements médicamenteux contenus dans le DP est porté de 4 à 12 mois ;

– les pharmacies dispensatrices vont être affichées dans le DP du patient, afin de renforcer le lien entre la ville et l’hôpital ;

– l’accès au DP par les établissements de santé devient obligatoire dès lors que le système d’information de l’établissement le permet ;

– les biologistes médicaux, en ville ou en établissement, pourront accéder au DP.

Côté pharmaciens, ils pourront consulter l’ensemble des informations (médicaments et produits de santé dispensés avec ou sans prescription médicale), pendant 12 mois. De plus ces données seront conservées 5 ans en ce qui concerne les médicaments biologiques, 23 ans pour les vaccins et 3 ans pour les autres catégories. Attention, depuis ce 5 avril, les pharmaciens ne peuvent plus créer eux-mêmes de DP à partir de leur logiciel. En revanche, ils peuvent continuer à alimenter, consulter, éditer et supprimer les DP actifs.

L’identité de la pharmacie dispensatrice sera aussi consultable dans l’historique, au même titre que les dates et modalités de dispensation comme celles de prescription médicale.

A terme, comme le prévoit la loi, le DP devra alimenter Mon espace santé.