Dossier pharmaceutique : ce que veut la Cour des comptes

La Cour des comptes consacre une partie de son rapport public annuel 2020 au numérique « au service de la transformation de l’action publique ». Et salue le dossier pharmaceutique (DP), « un outil de sécurisation de la dispensation du médicament et d’amélioration des échanges d’informations entre les acteurs de la dispensation du médicaments » impulsé par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. « Chacune de ses nouvelles fonctionnalités a répondu à des besoins qui n’étaient pas pleinement satisfaits par les pouvoirs publics », résume la Cour des comptes. Malgré quelques « imperfections ». Ainsi, la couverture pourrait être élargie (automédication et médicaments conseil, médicaments prescrits non remboursés n’y sont pas toujours inclus), des études doivent pouvoir démontrer sa valeur ajoutée (sur la prévention des effets indésirables des médicaments, notamment), et le cadre juridique doit être renforcé (une quinzaine de plaintes pour des ouvertures sans consentement ont été déposées).

La Cour est malgré tout si convaincue par le DP qu’elle propose d’aller plus loin, à travers sept recommandations à l’attention des autorités sanitaires. L’une d’elles (recommandation n° 3) consiste à rendre automatique l’ouverture du DP sauf opposition de l’usager ou de son représentant légal. Un amendement au projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de l’action publique (« Asap ») en ce sens vient d’être déposé au Sénat. La Cour des comptes propose en prime de supprimer l’obligation d’utiliser la carte Vitale pour accéder au DP et d’augmenter la durée de consultation des données (actuellement de 4 mois).

Adapter le DP aux établissements de santé, encourager les grossistes répartiteurs à utiliser les fonctionnalités DP-Ruptures et DP-Rappels, utiliser les données du DP à des fins de santé publique ou encore réaliser le raccordement du DP au DMP (dossier médical partagé) sont les autres recommandations notables.

L’Assurance maladie a d’ailleurs fait savoir que le raccordement DP-DMP ne saurait être réalisable… avant 2023.