Une réforme « techniquement » possible si…

Installé le mardi 18 février, le comité d’orientation sur le tiers payant devra accompagner les choix stratégiques et techniques en vue de la généralisation du tiers payant pour les consultations en ville. Des orientations qui devront prendre en compte des recommandations de l’IGAS. Pour que la réforme soit « techniquement » possible, écrit la mission dans son rapport de 133 pages, les pouvoirs publics doivent respecter trois principes : absence de risque de trésorerie pour les médecins en raison de délais excessifs, absence de perte financière en cas d’absence de droits du patient et absence de charges administratives supplémentaires liées au recoupement entre factures émises et paiements reçus. Pour la mission, la mutation technique en cours, qui prévoit, via les services en ligne, « une consultation directe des droits et une facturation par l’usage étendu d’Internet », permettra de maîtriser ces trois risques.

Le modèle pharmaceutique pas forcément transposable

Le modèle technique du tiers payant pharmaceutique peut-il alors être appliqué à la médecine de ville ? Sans y répondre, l’IGAS rappelle plusieurs facteurs techniques qui ont facilité la mise en œuvre du modèle pharmaceutique : le recours massif à des organismes concentrateurs techniques (OCT) chargés de gérer les flux entre assurance obligatoire et assurance complémentaire, le volume des flux échangés, la mise à jour rapide du parc logiciel ou encore le recours à des sous-traitants pour la gestion des rejets. Or, selon l’IGAS, la transposition doit tenir compte de ces contreparties parmi lesquelles le coût élevé lié au recours aux OCT et aux sous-traitants. La mission insiste aussi sur d’autres différences officinales par rapport aux médecins comme la complexité en gestion, ou encore l’organisation des officines.