Tiers payant : de nouveaux services en ligne

Conçues dans le cadre du tiers payant généralisé, les solutions techniques présentées conjointement par l’Assurance maladie et l’Association des complémentaires santé le 17 février devraient mieux garantir le paiement et réduire les rejets de facturation à l’officine.

Pour le régime obligatoire, la garantie de paiement se fera sur la base des droits figurant sur la carte Vitale même si ces droits ne sont pas à jour. C’est une avancée importante. Et pour éviter d’éventuels rejets de factures pour les patients n’ayant pas de carte Vitale, le pharmacien pourra recourir à compter du 1^er juillet 2016 au dispositif ADR (acquisition des droits). « Il s’agit d’un téléservice interrégimes obligatoires intégré au logiciel de facturation Sesam-Vitale qui permettra de fiabiliser la facturation ».

Pour le régime complémentaire, « la garantie de paiement est contractuelle », rappelle Emmanuel Roux, président de l’Association des complémentaires santé. Mais une plate-forme commune aux complémentaires appelée IDB ou Interrogation des droits du bénéficiaire sera proposée d’ici 2017 et fonctionnera quelle que soit la complémentaire santé. « Les complémentaires santé ont proposé un contrat type par profession qui, une fois signé, sera valable pour tous les complémentaires », précise Emmanuel Roux. 

Le recours à ces deux dispositifs « s’effectuera sans formalité spécifique de la part du professionnel de santé. Aucun équipement supplémentaire ne sera nécessaire », indique le rapport.