Ordonnances européennes : la délivrance des dispositifs médicaux est autorisée 

A partir du lendemain de la publication, soit le vendredi 19 décembre 2014, un pharmacien ne peut plus refuser de délivrer des dispositifs médicaux prescrits par un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire dans un état membre de l’Union européenne si la prescription comporte les mentions suivantes :

• Les noms prénoms, la qualité, le titre, éventuellement la spécialité, l’adresse professionnelle, les coordonnées téléphoniques précédées de l’indicatif international, l’adresse mail, et la signature du prescripteur ;
  
  
• Les noms, prénoms, date de naissance, poids du patient ;
  
  
• La dénomination et la quantité de produits prescrits ou le nombre de conditionnements nécessaires compte tenu de la durée de prescription prévue.
  
  

Toutefois, le texte préserve la faculté du pharmacien de refuser de délivrer l’ordonnance dans deux situations :

• S’il a de doutes légitimes et justifiés quand à l’authenticité, au contenu, ou à l’intelligibilité de la prescription ou de la qualité du professionnel de santé qu’il l’a établie. La présence obligatoire du numéro de téléphone et de l’adresse mail permet au pharmacien de soulever une partie de ces doutes ;
  
  
• Si l’intérêt de la santé du patient paraît exiger la non délivrance.
  
  

Dès à présent, une ordonnance européenne prescrivant un dispositif médical ou un médicament peut être délivrée dans une officine française sous réserve de la présence des mentions obligatoires. Il faut rappeler que l’Assurance maladie précise qu’une ordonnance européenne doit bénéficier du tiers payant. Dans ce cas, un code finess spécifique est délivré par les services de la CPAM.