Logiciel permissif : opération propreté !

« Les recettes de la TVA représentent 50,5 % du budget total de l’Etat et impliquent souvent une fraude sociale », a déclaré Christian Eckert, secrétaire d’état au Budget, ce mercredi 1^er octobre lors d’une conférence de présentation d’un nouveau dispositif destinée à lutter contre l’utilisation des logiciels permissifs.

Car le gouvernement a décidé partir en guerre contre l’utilisation de ces logiciels qui permettent de faire disparaître en quelques clics des ventes en liquide de la comptabilité.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2016, adopté en Conseil des ministres le 30 septembre 2015, contient une disposition visant à faciliter le contrôle fiscal et à prendre en compte la récente décision du Conseil d’Etat défavorable à l’administration.

Une certification Afnor

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2018, les pharmacies devront être équipées d’un logiciel de caisse certifié par un organisme indépendant (Afnor) ou par l’éditeur lui-même. Dans ce dernier cas, « les agents des finances publiques s’assureront du bon respect des règles et du cahier des charges », précise Michel Sapin. Cette certification permettra de garantir l’absence de moyens de fraude dans la construction du logiciel.

Si à cette date le commerçant ne peut pas produire le certificat de mise aux normes de son logiciel de caisse, il sera redevable d’une amende de 5 000 euros. Il disposera d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité ou sera redevable d’une seconde amende de 5 000 euros et subira un contrôle fiscal. Michel Sapin, estime que « ce dispositif est juste car il fait prévaloir la pédagogie et l’incitation sur la sanction. »

L’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2016 doit débuter dans les prochains jours.