Logiciel de caisse : certification obligatoire au 1er janvier 2018

La loi de finances pour 2016 a mis à la charge de chaque commerçant l’obligation de disposer d’un logiciel de caisse certifié propre pour le 1^er janvier 2018. D’ores et déjà, Pharmagest (LGPI) et Winpharma ont annoncé avoir obtenu leur certification.

Afin de lutter contre la fraude fiscale à la TVA, tous les commerçants devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité (ou d’un système de caisse) sécurisé et certifié sans faculté de fraude. Pour cela, le logiciel doit obéir à un cahier des charges précis garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

L’utilisation de logiciel de caisse non certifié fera encourir au pharmacien titulaire, dès le 1^er janvier, le risque de paiement d’une amende de 7 500 euros par logiciel ou système non certifié. Il disposera d’un délai de 60 jours pour régulariser la situation après paiement de l’amende.