Installer des caméras à l’officine

Doivent mettre en place un système de surveillance pendant les heures d’ouverture au public les pharmacies situées dans :

– des communes dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ;

– des communes insérées dans une zone urbanisée contiguë d’une commune dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ;

– dans les grands ensembles et quartiers inscrits sur la liste des zones urbaines sensibles.

Ce peut être des caméras de vidéoprotection (article R.273-4 du Code de la sécurité intérieur).

 !  L’arrêté du 3 août 2007 fixe les normes techniques que le système de vidéosurveillance de l’officine doit respecter.

Que l’officine soit dans l’obligation de mettre en place un tel système ou que le chef d’entreprise en prenne l’initiative, la mise en place de caméras à l’officine doit être déclarée auprès de la préfecture.

L’officine étant un lieu de travail, les salariés doivent également être informés individuellement par courrier remis contre reçu et/ou mention du contrat de travail. 

Les patients doivent être informés, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) précise les mentions obligatoires à y indiquer.

Les caméras ne doivent pas filmer les salariés à leur poste de travail.

Chaque caméra doit être installée pour filmer un endroit stratégique : lieu de stockage, entrée et sortie du bâtiment, poste de caisse, rayons devant les comptoirs, etc.

En cas de litige l’employeur doit expliquer la raison de la présence de chaque caméra.

Une caméra ne doit en aucun cas filmer la salle de pause, les toilettes, ainsi que les portes permettant d’y accéder.

Si les caméras enregistrent les vidéos, celles-ci ne peuvent pas être conservées au-delà d’un mois après leur captation.

L’accès à l’enregistrement ne doit être permis qu’à des personnes limitativement listées et via des accès sécurisés.

L’installation peut permettre de capter le son en plus de l’image mais cette fonctionnalité ne peut être activée qu’à l’initiative du salarié se trouvant dans le champ de la caméra (en cas d’agression, par exemple).

! Si l’installation ne respecte pas toutes ces règles, les images collectées ne pourront pas être produites valablement en justice.