CNIL

Quelles sont ses missions ?

Créée en 1978 par la loi informatique et libertés, la Cnil a quatre grandes missions :

– une mission générale d’information auprès du grand public et des professionnels. Outre des actions de communication ciblée, elle met à leur disposition divers documents pratiques, notamment relatifs au règlement général sur la protection des données (RGPD). En matière de protection, la commission reçoit et traite les plaintes concernant la réputation en ligne, le commerce (opposition à recevoir des courriels publicitaires, par exemple), les ressources humaines (utilisation de la vidéosurveillance), la banque et le crédit (contestation de l’inscription dans l’un des fichiers de la banque de France) ;

– une mission d’accompagnement des organismes privés et publics pour leur mise en conformité avec le RGPD et de conseil, notamment en émettant des avis sur des projets de texte ;

– elle mène des réflexions en matière de prospective et d’éthique dans le domaine du numérique ;

– elle a le droit de contrôler les professionnels pour s’assurer de l’application du RGPD et peut, en cas de manquement, les mettre en demeure ou les sanctionner en leur infligeant des amendes financières.

Quelle est son organisation ?

• La Cnil est une autorité administrative indépendante. Elle est composée d’un collège de 18 membres : 6 représentants des hautes juridictions, 4 parlementaires, 2 membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), 5 personnalités qualifiées et le président de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

• Sur le plan opérationnel, 225 agents contractuels de l’Etat travaillent au sein de la Cnil.

• Elle dispose d’un budget annuel d’une vingtaine de millions d’euros.

Quel intérêt pour le pharmacien ?

• La Cnil peut aider les officines à mettre en œuvre le RGPD, mais aussi vérifier leur conformité et également contrôler le recueil de données. En 2016, elle a ainsi précisé les droits des patients concernant l’ouverture du dossier pharmaceutique. Le 17 mai 2021, à la suite de l’émission Cash Investigation sur les données de santé recueillies par Iqvia, la Cnil a rappelé l’obligation des pharmaciens d’informer individuellement les clients du traitement des données les concernant et de leurs droits de rectification et d’opposition. Autre exemple : le 14 octobre 2021, elle a mis en demeure la société privée Francetest de sécuriser les données de santé qu’elle collectait pour le compte des pharmacies à l’occasion de tests de dépistage du Covid-19. Elle s’est également rapprochée de plus de 300 pharmacies afin qu’elles vérifient leur conformité au RGPD et à l’obligation de sécurité.

• Durant la crise sanitaire, la Cnil a d’ailleurs émis différents avis sur l’application TousAntiCovid et le pass sanitaire, le télétravail et la collecte de données personnelles des salariés par les employeurs afin de limiter la propagation du Covid-19.

Source : Cnil.