La justice rappelle les obligations des employeurs face au Covid-19

LES FAITS

La SAS Amazon France Logistique gère en France les centres de distribution (usuellement nommés entrepôts) de la société Amazon, entreprise de commerce électronique dont le siège est situé à Seattle, aux Etats-Unis. Elle annonce employer près de 10 000 travailleurs répartis entre ces différents entrepôts en France. Estimant qu’Amazon ne respectait pas les recommandations du gouvernement afin de limiter la propagation du coronavirus, plusieurs organisations syndicales ont saisi la justice pour contraindre le groupe à respecter ses obligations.

LE DÉBAT

Le gouvernement préconise que les règles suivantes soient respectées : distanciation d’un mètre au minimum, mise à disposition de savons, de gels, de mouchoirs et de sacs poubelles, limitation des réunions et des espaces de convivialité. De plus, l’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur « de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, […] des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » Le code ajoute que « l’employeur est tenu d’évaluer […] les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, de transcrire les résultats dans un document unique et de mettre en oeuvre les mesures de prévention adéquates ». Or les syndicats soutiennent qu’Amazon France n’a pas procédé à une évaluation ordonnée et systématique des risques liés à la pandémie au regard de chaque poste de travail. Ils estiment que les mesures prises au fil des jours sont insuffisantes au regard de la situation particulière des salariés « contraints de travailler dans des conditions modifiées et anxiogènes ». En réponse, la société Amazon signale qu’elle a pris de nombreuses mesures comme l’aménagement des salles de pause, la réorganisation des prises de poste pour limiter la densité des personnes dans un même espace, la désactivation des portiques de sécurité à la sortie pour fluidifier les mouvements de personnes, etc. Le 14 avril, le tribunal de Nanterre (Hauts-de-Seine) a ordonné à Amazon France de procéder, en y associant les représentants du personnel, à l’évaluation des risques professionnels inhérents sur l’ensemble de ses entrepôts. Le 15 avril, Amazon France a fait appel de cette décision.

LA DÉCISION

Le 24 avril, la cour d’appel de Versailles considère que s’il ne peut être nié les mesures mises en place par Amazon France pour limiter les risques de contamination, il ressort des éléments que la société n’a pas évalué les risques psychosociaux, particulièrement élevés en raison du risque épidémique et des réorganisations induites par les mesures mises en place pour prévenir ce risque. Les magistrats relèvent que le document unique d’évaluation des risques (DUER) aurait dû être modifié. Les magistrats confirment donc la décision du tribunal de Nanterre.

A l’officine, l’employeur doit, pour préserver la santé des salariés, mettre en place des procédures claires et mettre à jour le DUER. Cette décision s’applique tant dans les grandes entreprises que dans les très petites entreprises (TPE).

Source : CA Versailles, 24 avril 2020, n° 20/01993.

A RETENIR

Le document unique d’évaluation des risques doit être mis à jour.

Des procédures doivent être indiquées aux salariés pour éviter les contaminations.

Les salariés doivent avoir accès à au moins un point d’eau avec des linges à usage unique pour s’essuyer les mains.