Indemnité identique si démission

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière. Son montant doit être identique quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 20 février (n° 11-17941). Dans cette affaire, le contrat de travail d’un salarié prévoyait une indemnité réduite de moitié en cas de démission. Les juges ont rappelé à l’employeur son obligation de verser l’intégralité de l’indemnité, sans minoration.

Repère. Le montant de l’indemnité ne peut être modulé en fonction du motif de la rupture. En revanche, l’employeur et le salarié peuvent valablement convenir de limiter l’application de la clause à certains cas.