Importation de médicaments : La France condamnée par la Cour de justice européenne

Dans un arrêt du 26 mai dernier, la Cour de justice des Communautés européennes a remis en cause l’autorisation administrative nécessaire si un particulier veut acheter dans l’Union (sans utiliser un transport personnel) un médicament qui lui est prescrit en France. En substance, cette procédure d’autorisation est jugée sans objet pour les médicaments autorisés en France et pour les produits homéopathiques enregistrés dans un Etat membre. Et elle est jugée disproportionnée pour les médicaments, certes régulièrement prescrits en France, mais qui n’y sont pas autorisés. « J’ai fait le test en me faisant prescrire un médicament italien, explique Véronique Le Meur Baudry, avocate d’un fabricant concerné. J’ai demandé au laboratoire les informations qu’exigeait l’Afssaps pour son importation. Il m’a répondu gentiment qu’il ne me donnerait pas des données relevant d’un brevet… »

Quand elle est exigible, l’autorisation d’importation devrait donc être nettement allégée et plus rapide à obtenir (un délai de deux mois est raisonnable selon les autorités françaises). Condamné aux dépens, l’Etat français devrait donc revoir sa copie car un de nos compatriotes qui ne respecterait pas la procédure ne serait pas condamnable pour autant. La France a justifié cette procédure par « le but d’assurer la protection de la santé, […], de lutter contre la fraude ou le détournement du système d’AMM ». La Cour n’y voit qu’une restriction à la libre circulation des marchandises.

Il semblerait que certains fabricants, n’arrivant pas à faire enregistrer leurs produits en France, auraient pour ambition de favoriser la vente directe aux patients. « En Allemagne,en Autriche, en Belgique, au Royaume-Uni, la procédure d’importation personnelle passe par le pharmacien qui contrôle et conseille. Pourquoi ne pas faire pareil en France ? », suggère Véronique Le Meur Baudry.