Course-poursuite pour obtenir des indemnités

La loi prévoit que les victimes d’infractions pénales graves, ou leurs ayants droit, peuvent obtenir une indemnité de l’Etat en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l’auteur, le plus souvent inconnu ou insolvable. Et c’est bien ce que pensait M. X., lequel s’était blessé gravement après être tombé en se lançant à la poursuite d’un voleur qui venait de dérober le sac à main de son épouse. Un traumatisme facial et des fractures dentaires, du nez et du bras gauche ont entraîné une incapacité totale de travail de 45 jours. Il saisit la Commission d’indemnisation des victimes (CIVI) pour obtenir une expertise de son préjudice et l’allocation d’une provision. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, qui doit payer, renâcle à le faire. Pour lui, l’infraction, c’est le vol du sac à main. M^me X. est la seule victime. Si son mari s’est, au sens propre, « cassé la figure » en trébuchant sur une racine d’arbre, il n’est pas la victime de l’infraction. Bref, il s’est lancé à la poursuite du voleur de sa propre initiative, et il n’avait qu’à courir en regardant où il mettait les pieds, sans tomber. Sa chute résulte de la seule présence d’une racine d’arbre, qu’il n’avait pas vue, et il n’y a pas lieu à indemnités pour la CIVI.

La Cour de cassation^* se montre plus clémente. Elle retient que, compte tenu des circonstances, il ne peut être reproché à M.X de ne pas être resté passif en essayant de récupérer l’objet volé et en poursuivant à cette fin le voleur. C’est une victime indirecte et elle doit être indemnisée.

* Cass. Civ., 9 avril 2009, pourvoi n° 08-16424.