Publicité sur le médicament : l’Union européenne saisie

La cour d’appel de Paris a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de savoir si un Etat membre peut imposer des règles spécifiques en matière de publicité à des pharmaciens domiciliés dans un autre de ses Etats. A la suite d’un litige l’opposant à l’UDGPO et à l’Association française des pharmacies en ligne, Shop Apotheke, basé au Pays-Bas, considère que la France ne peut lui opposer ses propres règles. La CJUE aura ainsi à se prononcer sur l’obligation ou non d’observer les bonnes pratiques de dispensation des médicaments en vigueur dans l’Etat où un pharmacien étranger opère. Les conséquences peuvent être lourdes…