PHR vs CNOP : le juge veut examiner l’éventuelle anticonstitutionnalité de l’interdiction de communiquer

Une audience de mise en état s’est tenue hier après-midi devant le tribunal de grande instance de Nanterre dans l’affaire qui oppose PHR au Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP). Pour mémoire, ce dernier avait assigné le groupement en septembre 2009 pour sa campagne de communication « Vous donner toutes les raisons de nous préférer » (voir notre fil d’actualité socioprofessionnelle du 7 septembre 2009).

PHR a plaidé la liberté d’expression et « la situation totalement inéquitable et inégalitaire » que subissent les groupements, « contraints au silence », tandis qu’officines et parapharmacies peuvent promouvoir leurs produits et services. Il estime en outre que l’interdiction de communication prévue par le Code de la santé publique porte atteinte à la Constitution et a demandé au juge de saisir la Cour de cassation sur cette question. Bien lui en a pris : le juge de la mise en état a fixé un calendrier pour purger avant tout autre chose cette question de constitutionnalité. Le CNOP devra répondre le 13 septembre et la plaidoirie aura lieu le 27 octobre. Date à laquelle les questions relatives au fond de l’affaire n’auront donc toujours pas été évoquées… Olivier Saumon, l’avocat du CNOP, espère d’ailleurs qu’il ne s’agit pas « de moyens dilatoires ».